Écosse, processus, lois et décrets de la Cour de session, 1560-1930

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Cette collection contient des affaires judiciaires de la Court of Session, la cour civile suprême d'Écosse, entre les années 1560 et 1930. Les documents incluent généralement le nom de la personne impliquée dans l'affaire, la date de l'affaire et la description de l'affaire. .<br><br>Pour plus d'informations, visitez <a href="https://www.scottishindexes.com/" target="blank">www.scottishindexes.com</a>.

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