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Confidentialité
Emeline HIERLE
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Bonjour à tous, j'aimerais vous poser une question sur la confidentialté des arbres généalogiques. Je suis née en 1984, mes parents en 1953 et 1951 et pourtant, on apparait tous dans un arbre généalogique d'une personne qu'on ne connait pas!

Comment-a-t-il pu obtenir les informations concernant nos années de naissance?  N'y-a-t-il pas une attente de 100 ans pour divulguer des actes de naissance ou décès aux personnes qui ne sont pas de votre famille?? 

Etant donné que cet arbre est géré par un membre premium, je ne peux pas le contacter, ayant seulement un arbre généalogique basic sur "My Heritage". 

Qunlqu'un pourrai m'éclairer? 

D'avance merci.

 Emeline

Emeline HIERLE
Noisy-le-grand, France
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2
RE: Confidentialité
extraterrestre
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bonjour,

comment avez-vous constaté cette présence sur un autre arbre? par les "smart matches" ou en le visitant (arbre public)?

d'autres part ,en France,les actes de décès sont communicables sans délai et sans condition à toute personne qui en fait la demande(il faut bien su^r qu'elle connaise le lieu et la date)

depuis quelques années il en est de même pour les actes de plus de 75 ans au lieu de 100 ans auparavant, pour les actes postérieurs seuls des extraits non filiatifs mais avec mentions marginales peuvent être délivrées aux personnes autres que le "de cujus" ses ascendants descendants ou héritiers

que le webmestre soit un membre premium ou pas,il y a obligatoirement un lien pour le contacter et lui demander des explications,éventuellemnt lui demander de supprimer vos données(respect de la vie privée,article 9 du code civil)

extraterrestre
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3
RE: Confidentialité [2]
Emeline HIERLE
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J'ai effectivement constaté ce fait par les "smart matches" envoyé par My Heritage, mais cette personne n'est en aucun cas de notre famille (enfin je pense!!) et lorsque je trouve des liens pour contacter le webmaster pour lui demander des explications, un lien s'ouvre pour me dire que ce membre est premium et que je dois payer si je veux le contacter!!

et si je comprend bien ce que vous dites, toute personne peut avoir votre acte de naissance ou de décès sans votre accord sur simple demande à une mairie?!?

Emeline

Emeline HIERLE
Noisy-le-grand, France
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4
RE: Confidentialité [3]
extraterrestre
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s'il y a des smart matches,c'est qu'il y a à priori un cousinage ou une alliance que vous ne connaissez pas

je suis membre premium,mais d'autres personnes membres de sites "basiques" ont toujours pu me contacter sans difficulté,et lorsque j'avais un site basique j'ai pu contacter des cousins memnres premium que j'avais découvert grace aux smart matches,vous ne devez pas avoir trouvé le bon lien,en ce qui me concerne,"contacter le webmestre" a toujours fonctionné!

sinon,vous devez pouvoir demander l'adhésion en signalant que vous avez des smart matches,vous verrez bien!

les actes de décès ont toujours été communicables sans aucune restriction à toute personne qui en fait la demande,les actes de naissance et mariage de plus de 75 ans le sont également

pour les autres,on obtiendra seulement un extrait non filiatif,indiquant votre date et lieu de naissance,ainsi que les mentions marginales (mariage,divorce,décès) mais pour demandzer cet acte il faut d'abord connaitre sa date et son lieu!

faites l'essai sur le site

https://www.acte-etat-civil.fr/DemandeActe/Accueil.do

 

extraterrestre
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5
RE: Confidentialité [4]
Emeline HIERLE
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Merci beaucoup pour ces informations, je vais persévérer quand à trouver le lien pour contacter cette personne!

Encore merci

Emeline

Emeline HIERLE
Noisy-le-grand, France
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6
RE: Confidentialité [5]
Esther Weinberg
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Hi Emeline, 

Thank you for writing to us.

At this point in time, you can only  contact someone that you have been matched with, if you are a premium or Premium Plus User.

I have temporarily upgraded your account so that you can get in touch with this user, and ask him where he received the information, and if he can remove it.

Best Regards,

Esther / MyHeritage Team 

 

 

Salut Emeline,Merci de nous écrire.À ce moment, vous ne pouvez contacter une personne qui vous ont été appariés avec, si vous êtes une prime ou Premium Plus l'utilisateur.J'ai temporairement mis à niveau votre compte pour que vous puissiez entrer en contactavec cet utilisateur, et lui demander  il a reçu l'information, et si il peut le retirer.Cordialement,

 Esther / Heritage Team

Esther Weinberg
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7
RE: Confidentialité [6]
Emeline HIERLE
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thank you very much for your help!

Emeline

Emeline HIERLE
Noisy-le-grand, France
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8
RE: Confidentialité [7]
extraterrestre
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en complément,la réference à la loi française:

Délai de communicabilité

(art. L 213-1 et L 213-2 du Code du Patrimoine) Les archives publiques sont librement consultables. Certaines exceptions visent toutefois à protéger les intérêts des particuliers ou des collectivités. Ainsi, par exemple, ne pourront être consultés qu'après un délai de :

  • 25 ans : les dossiers couverts par le secret industriel et commercial,
  • 50 ans : les dossiers de personnel et les documents comportant des informations relatives à la vie privée ; les dossiers relatifs à la sécurité publique,
  • 75 ans : les registres d’état civil (sauf les registres de décès, immédiatement communicable), les dossiers judiciaires (sauf exceptions), les minutes notariales,
  • 100 ans : dossiers judiciaires relatifs aux affaires concernant les mineurs ou les agressions sexuelles,
  • 120 ans : les documents comportant des informations à caractère médical (à compter de la date de naissance de l'intéressé) si la date du décès est inconnue,sinon 25 ans après celui-ci.

Il est possible de demander à consulter les documents non librement communicables par dérogation. De telles autorisations sont accordées par le ministère de la Culture (direction générale des patrimoines, service interministériel des archives de France), après avis du service versant. Les fonds d'origine privée sont librement communicables, sauf dispositions particulières émises par le déposant ou donataire

 

extraterrestre
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